Champ d’application et partenaire contractuel
Ces conditions s’appliquent à la mise à disposition et à l’utilisation de la plateforme Fahrkurve par les auto-écoles, leurs collaborateurs autorisés et les autres comptes configurés. Le partenaire contractuel pour la plateforme est Fahrkurve.
Les contrats portant sur les leçons, cours, accompagnements à l’examen ou autres prestations de formation sont conclus avec l’auto-école indiquée. Ses propres conditions de réservation, de prix, d’annulation et de formation restent indépendantes.
Début du contrat, essai et poursuite
Un essai gratuit est régi par les conditions affichées lors de l’inscription et ne commence qu’avec l’activation expressément communiquée. Il n’existe pas de prolongation payante automatique, sauf accord exprès contraire. La poursuite payante requiert un accord correspondant.
Étendue des prestations
Fahrkurve fournit les modules et fonctions convenus. L’étendue concrète dépend de la configuration activée et de l’accord individuel. Les fonctions peuvent être développées, adaptées pour des raisons de sécurité ou remplacées, pour autant que le but essentiel du contrat soit maintenu.
Obligations de l’auto-école
L’auto-école est notamment responsable de l’utilisation licite de la plateforme, de l’exactitude de ses contenus et données de base, de l’attribution des rôles, de l’instruction de ses utilisateurs et du respect de ses obligations envers les élèves, collaborateurs et participants.
- ne créer que des comptes autorisés et bloquer les accès devenus inutiles
- mettre en œuvre correctement les informations et consentements requis pour ses propres traitements
- publier de manière complète et compréhensible les prix, offres, rendez-vous et conditions
- sauvegarder hors de la plateforme les documents exigés par la loi lorsque cela est nécessaire
Comptes et sécurité
Les identifiants sont personnels et doivent être protégés contre les tiers. Les accès suspects, appareils perdus ou possibles incidents de sécurité doivent être signalés sans délai. Fahrkurve peut bloquer temporairement des comptes lorsque cela est nécessaire pour prévenir un danger concret, enquêter sur un abus ou respecter une obligation légale.
Prix et paiement
Les prix convenus individuellement ou indiqués dans la commande ou la poursuite de l’utilisation s’appliquent. Les taxes, échéances, périodes de facturation et éventuels frais dépendant de l’utilisation ressortent de l’accord. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux périodes déjà closes, sauf accord ou obligation légale contraire.
Disponibilité, maintenance et modifications
Fahrkurve vise une exploitation sûre et fiable. La maintenance, les mises à jour, les mesures de sécurité, les perturbations de réseaux ou de prestataires et les événements hors de son contrôle peuvent limiter temporairement l’utilisation. Les interruptions importantes planifiables sont annoncées dans la mesure du possible.
Données et répartition des rôles
L’auto-école reste responsable de la licéité des données de mandant qu’elle collecte et enregistre dans Fahrkurve. Fahrkurve traite ces données pour fournir le service technique, assurer la sécurité, la maintenance et l’assistance conformément à l’accord. Les parties mettent en place les règles nécessaires de protection des données et de confidentialité.
Prestataires tiers et interfaces
Les interfaces, moyens de paiement, cartes, communications ou autres services externes optionnels peuvent être soumis aux conditions supplémentaires de leurs fournisseurs. Fahrkurve n’est responsable de leurs prestations indépendantes que dans la mesure de ses propres obligations contractuelles ou légales.
Fin, export et suppression
À la fin du contrat, les accès sont bloqués conformément à l’accord. L’auto-école doit exporter à temps les données dont elle a besoin. Après les délais convenus ou légalement requis, les données du mandant peuvent être supprimées ou anonymisées. Les sauvegardes sont écrasées dans le cycle normal.
Responsabilité
La responsabilité est régie par le droit applicable et l’accord individuel. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité pour dommages indirects, manque à gagner ou indisponibilités hors du contrôle raisonnable peut être exclue. La responsabilité en cas d’intention, de faute grave et selon le droit impératif demeure réservée.
Modifications et dispositions finales
Les modifications importantes sont communiquées de manière appropriée. Pour les nouvelles utilisations, la version publiée ou convenue lors de la conclusion s’applique; pour les contrats en cours, les modifications ne s’appliquent que conformément à l’accord et au droit applicable. Le droit suisse s’applique; les fors impératifs demeurent réservés.
État: 27 août 2026